Article 19:

(1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 000 à 1000 000 de francs ou de l'une de ses deux peines seulement, celui qui hormis les cas prévus par la loi, révèle à un tiers l'état de séropositivité d'une personne sans son consentement.

(2) Le maximum de l'amende est porté à 10 000 000 de francs lorsque l'infraction est commise:

a) par voie de presse ou par Internet;

b) par un médecin ou tout professionnel de la santé concourant aux soins de la personne vivant avec le VIH/Sida.

Article 20:

(1) Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui se sachant porteur du VIH/Sida, entretient des relations sexuelles non protégées et transmet l'infection par le VIH/Sida à une autre personne.

(2) Est puni de la même peine, celui qui, sciemment, se livre à une activité occasionnant la transmission de l'infection par le VIH/Sida à une personne.

(3) Si les relations sexuelles non protégées ou l'activité visée à l'alinéa 1 et 2 ci - dessus n'ont pas occasionné l'infection, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 à 1000 000 de francs d'amende.

(4) En cas de viol, la juridiction ne peut retenir les circonstances atténuantes ni accorder de sursis.