Penal Code, Article 19 and 20
Article 19:
(1) Est puni d'un emprisonnement de trois mois à trois ans et d'une amende de 100 000 à 1000 000 de francs ou de l'une de ses deux peines seulement, celui qui hormis les cas prévus par la loi, révèle à un tiers l'état de séropositivité d'une personne sans son consentement.
(2) Le maximum de l'amende est porté à 10 000 000 de francs lorsque l'infraction est commise:
a) par voie de presse ou par Internet;
b) par un médecin ou tout professionnel de la santé concourant aux soins de la personne vivant avec le VIH/Sida.
Article 20:
(1) Est puni de l'emprisonnement à vie celui qui se sachant porteur du VIH/Sida, entretient des relations sexuelles non protégées et transmet l'infection par le VIH/Sida à une autre personne.
(2) Est puni de la même peine, celui qui, sciemment, se livre à une activité occasionnant la transmission de l'infection par le VIH/Sida à une personne.
(3) Si les relations sexuelles non protégées ou l'activité visée à l'alinéa 1 et 2 ci - dessus n'ont pas occasionné l'infection, la peine est de cinq ans d'emprisonnement et de 100 000 à 1000 000 de francs d'amende.
(4) En cas de viol, la juridiction ne peut retenir les circonstances atténuantes ni accorder de sursis.
Réseau Ethique, Droit et Sida (REDS)
Jean Marie Talom
BP. 5877 Yaoundé
Yaoundé Cameroun
00·237 79 87 53 64
redscm@yahoo.fr
Centre Chrétien· de Développement
Awoumou Jean R.
Ligues des droits et libertés (LDL) Liguebertes@yahoo.fr
Tchikanda Charlie
B.P.1359 Bafoussam
ASTRANCE
Ymele Yemefack Berthe Yyemefack@yahoo.fr
P.O. Box 2067 Yaoundé
APREDH
Timo Bernard btiomo@yahoo.fr
PlusNews (2008). Cameroon: Whose responsibility is HIV transmission?
There are no specific entry or residence regulations for people with HIV/AIDS. Neither a medical certificate nor an HIV test result is required when entering the country. Foreigners with a known HIV infection are not subject to specific residence regulations. There are no regulations regarding the control, deportation or expulsion of those concerned.
Travellers are required to carry evidence of a yellow fever vaccination upon arrival at the airport.
For updated information, please go to: www.hivrestrictions.org
Male to Male relationships: Not Legal
Punishments for male to male relationships: Imprisonment of 10 years or more
Female to Female Relationships: Not Legal
Marriage and Substitutes for Marriage: No law
For updated information, please go to: http://ilga.org
No