Cote d'Ivoire (Ivory Coast)

Last updated on: 31 August 2012

Criminalisation of HIV transmission/exposure

Cote d'Ivoire (ivory Coast)
Whether Specific law enacted: 
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Number of people prosecuted: 
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Number of people convicted: 
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Applicable law: 

Cote d'Ivoire Penal Code, Article 345

Key wording in the law: 

Article 55:

Est puni d'un emprisonnement à vie quiconque inocule en connaissance de cause à autrui des substances infectées par le VIH, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées et quelles qu'en aient été les suites.

Article 56:

Est puni d'un emprisonnement de 1 mois à 1 an et d'une amende de 50.000 à 500.000 FCFA, quiconque, par imprudence, négligence, inattention ou inobservation des règlements provoque par son fait ou son activité l'infection d'autrui à VIH.

Article 57:

Nul ne pourra être poursuivi ni jugé aux termes de cette loi ou de toute autre loi pour transmission du VIH, ou pour exposition au VIH lorsque ladite transmission ou exposition résulte de l'un des cas suivants :

  • - de la transmission du VIH de la mère à l'enfant avant la naissance de celui-ci, pendant l'accouchement ou au cours de l'allaitement;
  • - un acte qui ne pose aucun risque significatif de transmission du VIH;
  • - une personne vivant avec le VIH qui ne connaissait pas son statut sérologique positif au moment de la commission de l'acte;
  • - une personne vivant avec le VIH qui manquait de connaissance relativement aux modes de transmission du VIH au moment de la commission de l'acte;
  • - une personne vivant avec le VIH qui a pratiqué des relations sexuelles sans risque y compris l'usage du préservatif;
  • - une personne vivant avec le VIH qui a informé son ou sa partenaire sexuelle ou toute autre personne de son statut sérologique avant l'acte comportant un risque significatif de transmission du VIH;
  • - une situation dans laquelle le partenaire sexuel ou l'autre personne connaissait le statut sérologique positif de la personne vivant avec le VIH;
  • - une personne vivant avec le VIH qui a manqué d'informer son ou sa partenaire sexuel(le) du fait d'une peur justifiée de violences ou de toute autre forme de représailles graves.

Article 58:

Est puni d'un d'emprisonnement de 3 à 12 mois et d'une amende de 20.000 à 1.000.000 FCFA quiconque commet à l'égard d'une personne une discrimination fondée sur sa séropositivité avérée ou présumée.

Les peines sont portées au double lorsque les faits sont commis par un fonctionnaire au sens de l'article 223 du code pénal.

Discussion: 

This is a country which is considering adopting sections of the ‘model law‘ following the regional workshop in N’Djamena in Chad in 2004. This had not yet happened by August 2008 according to the presentation given by Richard Pearshouse , Senior Policy Analist of the Canadian HIV/AIDS Legal Network at AIDS2008.

Survey respondents/Organisations working on HIV and the Law: 

Cocody Cité de l’espoir

Blé Michèle, Abidjan, Côte d’ivoire

(+225) 08156742,cocodycitedelespoir@yahoo.fr

RAP+AO

Tete Koffi Wilson,Abidjan, Côte d’ivoire

(+225) 09474138,sharedconcern@yahoo.com

RIP+

Yaya Coulibally,Rip+@yahoo.fr

Christine Gonhi, amepower@yahoo.fr

Other laws and policies with an impact on responses to HIV

Laws and regulations relating to entry, stay or residence in the country: 

There are no restrictions for people with HIV/AIDS. There are no specific legal regulations concerning people with AIDS.

Neither a medical certificate nor an HIV test result is required when entering the country. Foreigners with a known HIV infection are not subject to specific residence regulations. There are no regulations regarding the control, deportation or expulsion of those concerned.

To enter Côte d’Ivoire, the following vaccinations are mandatory: yellow fever, cholera, hepatitis B. Vaccine certificates are checked at the border or when applying for a visa. Travellers arriving without vaccination will be required to do so at the hygiene institute at the airport in Abidjan.

Antiretroviral medication can be carried for personal use. It is recommended to carry a prescription.

For updated information, please go to: www.hivrestrictions.org

Laws relating to same sex, sexual relations: 

Male to Male relationships: Legal

Punishments for male to male relationships: No law

Female to Female Relationships: Legal

Age of consent: Different for heterosexuals and homosexuals

For updated information, please go to: http://ilga.org

Protective laws and policies for people living with HIV: 

No