Definition

Transmission volontaire du VIH : Tout attentat à la vie d'une personne par l'inoculation de substances infectées par le VIH, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées et quelles qu'en aient été les suites. Est réputée inoculation de substances infectées par le VIH, la transmission volontaire par voie sexuelle et ou par voie sanguine.

Article 37: Des sanctions d'Acte de Transmission Volontaire à VIH

Quiconque aura volontairement inoculé des substances infectées par le VIH est coupable d'acte de transmission volontaire du VIH.

Est complice d'acte de transmission volontaire du VIH, toute PVVIH ou non, tout médecin, tradithérapeute, pharmacien et toute personne exerçant une profession médicale ou paramédicale ainsi que tout étudiant en médecine, en pharmacie ou en profession paramédicale étudiant ou employé en pharmacie, herboriste, bandagiste, marchant d'instruments de chirurgie, qui aura indiqué, favorisé octroyé ou procuré les moyens de commettre l'infraction prévue à l'article 36 de la présente loi.

La transmission volontaire du VIH est assimilé à une tentative de meurtre et punie des peines prévues par le code pénal pour la répression de cette infraction.

Les auteurs et complices d'actes de transmission volontaire du VIH sont condamnés à une peine de 5 à 20 ans.