Loi N° 06 /028/ du 29 Juin 2006 Fixant les règles relatives à la prévention, à la prise en charge et au contrôle du VIH/SIDA
Definition
Transmission volontaire du VIH : Tout attentat à la vie d'une personne par l'inoculation de substances infectées par le VIH, de quelque manière que ces substances aient été employées ou administrées et quelles qu'en aient été les suites. Est réputée inoculation de substances infectées par le VIH, la transmission volontaire par voie sexuelle et ou par voie sanguine.
Article 37: Des sanctions d'Acte de Transmission Volontaire à VIH
Quiconque aura volontairement inoculé des substances infectées par le VIH est coupable d'acte de transmission volontaire du VIH.
Est complice d'acte de transmission volontaire du VIH, toute PVVIH ou non, tout médecin, tradithérapeute, pharmacien et toute personne exerçant une profession médicale ou paramédicale ainsi que tout étudiant en médecine, en pharmacie ou en profession paramédicale étudiant ou employé en pharmacie, herboriste, bandagiste, marchant d'instruments de chirurgie, qui aura indiqué, favorisé octroyé ou procuré les moyens de commettre l'infraction prévue à l'article 36 de la présente loi.
La transmission volontaire du VIH est assimilé à une tentative de meurtre et punie des peines prévues par le code pénal pour la répression de cette infraction.
Les auteurs et complices d'actes de transmission volontaire du VIH sont condamnés à une peine de 5 à 20 ans.
ONG/CEFARAD – Centre de Formation d’Appui et de Recherche Action pour le Développement
Bobo Keïta, BPE 2567, Bamako, Mali, +223 66 73 63 54, boboprotos@yahoo.fr
Wanaso, Cheick Oumar TOURE, BPE 3941, Bamako, Mali, Tel : +223 20 29 84 10, cotoure@wanaso.org
Amas/Afas
Oumou Diarra, afasamas@yahoo.fr
Groupe pivot, Souleymane Dolo
Enda/Mali, Zoumana Coulibaly
There are no restrictions for people living with HIV and AIDS. There are no specific legal regulations concerning people with AIDS.
Neither a medical certificate nor an HIV test result is required when entering the country. Foreigners with a known HIV infection are not subject to specific residence regulations. There are no regulations regarding the control, deportation or expulsion of those concerned.
Antiretroviral medication can be carried for personal use.
Travellers are required to carry evidence of a yellow fever vaccination.
For updated information, please go to: http://www.hivrestrictions.org
Male to Male relationships: Legal
Female to Female Relationships: Legal
For updated information, please go to: http://ilga.org
Yes