Mauritania

Last reviewed 01 June 2017

Specific laws

Specific law enacted Yes

Specific law criminalising HIV non disclosure, exposure, or transmission: Yes

Prosecuted using non-HIV specific laws: No

Prosecuted using both specific and non specific laws: No

Is non-disclosure actionable: No

Is exposure actionable: No

Is transmission actionable: No

Laws

Applicable laws

Law nr. 2007.042 on the prevention, care and control of HIV/AIDS

Applicable key wording

Article 24:
Toute personne, se sachant infectée par le virus du SIDA qui, usant de la violence contrainte ou surprise, entretient des relations sexuelles non protégées, de quelque nature que ce soit avec son conjoint, sera punie de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans et d’une amende de trois  à dix millions d’ouguiyas.
Si l’acte a été commis sous la menace par une ou plusieurs personnes, par un ascendant de la victime ou par une personne qui a autorité sur elle, la peine sera la réclusion criminelle à perpétuité.
Lorsque la transmission volontaire du VIH/SIDA est consécutive aux crimes prévus par les articles 307, 308 et 309 du code pénal, l’auteur est puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans et d’une amende de deux à cinq millions d’ouguiyas.

Last reviewed 01 June 2017

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